PROJET DE LOI N° 69 SUR L’ÉNERGIE : Une réforme cruciale dont le coût doit être réparti de manière équitable, selon la FCCQ et La CCIGR.
Montréal, le 11 septembre 2024 – La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Chambre de commerce et d’industrie du Grand Roussillon (CCIGR) sont convaincues que la modernisation nécessaire des règles encadrant le secteur énergétique peut et doit se faire sans que tout le fardeau de la hausse des coûts soit assumé par les entreprises québécoises. L’adhésion des PME aux nombreuses avancées qu’amènerait le projet de loi, incluant le Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques, sera compromise si elles sortent perdantes de cette réforme.
La FCCQ a présenté cette semaine à l’Assemblée nationale, ses commentaires dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, présenté par la ministre de l’Économie, de l’innovation et de l’Énergie, Christine Fréchette. Son mémoire est disponible en ligne ici.
« Il faut le rappeler, nos entreprises ont subi des hausses tarifaires beaucoup plus élevées dans les dernières années que la clientèle résidentielle. Les récents propos du gouvernement tendent à aller encore une fois dans cette direction. Pourtant, elles subissent elles aussi l’inflation, une hausse importante des taux d’intérêt et l’augmentation des coûts d’exploitation, en particulier les PME. Il ne faut pas compromettre davantage leur compétitivité », a affirmé Mathieu Lavigne, directeur, Affaires publiques et économiques à la FCCQ.
« En confiant les tarifs à la Régie de l’énergie, avec des révisions aux trois ans, les PME auraient au moins la certitude que les hausses seraient réparties équitablement entre les clientèles et dans le temps. Ces hausses doivent être fondées sur les investissements faits pour augmenter la disponibilité de l’énergie et améliorer la fiabilité du réseau, pas sur une décision politique qui cible les entreprises québécoises », a poursuivi M. Lavigne.
L’élimination de l’obligation de procéder à des appels d’offres pour la production d’électricité devrait également être reconsidérée pour ne pas nuire à la saine concurrence entre les fournisseurs.
Des gains importants dans le projet de loi
La FCCQ et la CCIGR sont enthousiastes de retrouver dans le projet de loi n° 69 une grande partie des recommandations qu’elle avait formulées l’an dernier, dans le cadre de la Consultation sur l’encadrement et le développement des énergies propres au Québec. Parmi celles-ci, il y a la mise en place d’un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE) sur un horizon de 25 ans, avec des révisions aux six ans. Ce plan inclurait toutes les ressources, y compris l’efficacité énergétique.
« La FCCQ maintient qu’il serait important de doter le PGIRE d’un volet régional, afin de tenir compte du portrait énergétique et des capacités d’approvisionnement qui diffèrent de région en région. L’élaboration et les révisions du PGIRE constituent d’ailleurs des occasions d’améliorer la collecte de données énergétiques à l’échelle régionale, pour aider les entreprises à prendre leurs décisions d’affaires en matière de développement et de décarbonation », a ajouté Mathieu Lavigne.
L’inscription de la transition énergétique dans la mission de la Régie de l’énergie et la flexibilité accordée aux distributeurs pour rendre le gaz naturel renouvelable véritablement attractif sont autant d’avancées significatives pour la modernisation de l’encadrement du secteur énergétique qui étaient réclamées par le milieu économique. L’ouverture plus grande aux partenariats avec les collectivités, autochtones ou non, ainsi qu’aux achats corporatifs d’énergie en site adjacent devraient eux aussi conférer plus de flexibilité dans le développement de projets.
« La FCCQ plaide depuis plusieurs années pour une approche basée sur la pluralité et la productivité énergétique ainsi que sur un allègement des processus et contraintes réglementaires et administratifs afin de relever le défi de la décarbonation. Le projet de loi piloté par la ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie constitue un progrès important en ce sens et il mérite d’être salué », a conclu Mathieu Lavigne.
À propos de la Chambre de commerce et d'industrie du Grand Roussillon (CCIGR)
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Grand Roussillon est un regroupement de gens d’affaires comptant près de 400 membres au sein de son réseau. La CCIGR travaille au bien-être économique, civique et social de ses membres et de la population de la région ainsi qu’au développement de leurs ressources.
À propos de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)
Grâce à son vaste réseau de 120 chambres de commerce et 1 200 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 45 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l’économie et sur l’ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d’affaires et d’entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu’ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d’affaires innovant et concurrentiel.
Renseignements:
David Bergeron
Président-directeur-général
Chambre de commerce et d’industrie du Grand Roussillon
T. 450 698-0027 C. 514 607-4424
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Javier Garcia
Attaché de presse
Fédération des chambres de commerce du Québec
C. 438 408-3731 T. 514 844-9571 p.3586
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