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Des mesures fiscales qui pénalisent injustement des PME

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Gains en capital : Des mesures fiscales qui pénalisent injustement des PME, rappellent la FCCQ et la CCIGR

Montréal, le 12 juin 2024 – La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) et la Chambre de commerce et d’industrie du Grand Roussillon (CCIGR) expriment sa profonde déception relativement aux résultats du vote sur la motion présentée à la Chambre de communes, venant confirmer la décision du gouvernement fédéral quant à la hausse du taux d’inclusion des gains en capital aux fins de l’impôt des particuliers et des entreprises à 66,7%.

Pour la FCCQ et la CCIGR, cette augmentation présentée au dernier budget par la vice-première ministre Chrystia Freeland et effective au 25 juin, arrive au pire moment pour plusieurs entreprises. Des centaines de milliers d’entre elles au Québec et au Canada sont à planifier un transfert de propriété au cours des prochaines années. Pénaliser la vente d’actions et réduire les bénéfices escomptés de leur rachat pourrait provoquer des fermetures, voire des relocalisations selon la FCCQ.

Au Québec, la plus forte augmentation du nombre de transferts de propriété au cours des dernières années a justement été observée chez les entreprises ayant atteint une taille moyenne, souvent familiales. Celles-ci seront disproportionnellement touchées par la mesure proposée, puisque leurs propriétaires-dirigeants devront revoir leurs plans de retraite, tandis que les repreneurs potentiels devront revoir leurs calculs.

« Alors qu’il est impératif de moduler nos politiques fiscales de manière à relancer l’économie, stimuler l’investissement et la productivité des entreprises, assurer aux entrepreneurs un accès au financement, puis faciliter le transfert d’entreprises, une hausse de l’impôt sur les gains en capital va complètement dans le sens contraire. Que feront les ordres de gouvernement à présent pour atténuer les impacts économiques des récentes décisions fiscales, en particulier pour les PME ? », se questionne Philippe Noël, vice-président aux Affaires publiques et économiques de la FCCQ.

« Nous constatons que la très vaste majorité des experts ainsi que la communauté d’affaires que nous représentons se rejoignent. Cette hausse de l’imposition des gains en capital affectera négativement le calcul des coûts et bénéfices pour les entrepreneurs et les investisseurs, car ceux et celles qui ont le plus de succès en seront justement les plus désavantagés », a poursuivi M. Noël.

S’il est compréhensible qu’Ottawa cherche à accroître ses recettes fiscales afin de résorber un déficit budgétaire qui atteindrait pour 2023-2024 plus de 50 G$, selon la dernière revue financière du ministère des Finances, un contrôle plus serré des dépenses aurait été préférable. Il est vrai par ailleurs que des mesures compensatoires ont été prévues, dont l’augmentation et l’indexation des gains en capital admissibles à l’exonération cumulative pour la vente d’actions de petites entreprises, puis le nouvel Incitatif aux entrepreneurs canadiens. Cela n’aura toutefois d’effets qu’à la marge, tout en complexifiant davantage le régime fiscal.

« La décision d’Ottawa qui a été suivi par Québec, nuit à la fois la capacité financière et aux incitatifs dont disposent les entrepreneurs, mais aussi aux investisseurs souhaitant réinjecter les fruits d’une vente d’actions pour financer de nouveaux projets. Dans ce contexte, il est clair que l’innovation et la création de nouvelles entreprises pourraient être mises à mal, notamment par un resserrement supplémentaire à prévoir du côté de l’offre en capital de risque. Il faut dire que cette industrie se relève à peine du cycle négatif entamé en 2022, engendré notamment par la hausse des taux d’intérêt », a conclu Philippe Noël.

À propos de la Chambre de commerce et d'industrie du Grand Roussillon (CCIGR)

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Grand Roussillon est un regroupement de gens d’affaires comptant près de 400 membres au sein de son réseau. La CCIGR travaille au bien-être économique, civique et social de ses membres et de la population de la région ainsi qu’au développement de leurs ressources.

À propos de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)

Grâce à son vaste réseau de 120 chambres de commerce et 1 200 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 45 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l’économie et sur l’ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d’affaires et d’entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu’ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d’affaires innovant et concurrentiel.

Renseignements:

David Bergeron
Directeur général
Chambre de commerce et d’industrie du Grand Roussillon
T. 450 698-0027 C. 514 607-4424
direction@ccigr.ca

Javier Garcia
Attaché de presse
Fédération des chambres de commerce du Québec
C. 438 408-3731  T. 514 844-9571 p.3586
javier.garcia@fccq.ca

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Publié le 28 juin, 2024

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